Conditions Générales

Article 1 : Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un accord à distance avec l'entrepreneur ;
3. Accord à distance : un accord dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où, jusqu'à la conclusion de l'accord, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;
4. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents simultanément dans le même lieu ;
5. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer à l'accord à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Jour : jour calendaire ;
8. Transaction durable : un accord à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou de prise est étalée dans le temps ;
9. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire fidèlement les informations stockées.

Article 2 : Identité de l'entrepreneur
Adresse d'établissement : Showroom, bureau et entrepôt :
Damsco Group B.V.

Nobelstraat 19
7131 PZ - Lichtenvoorde
Pays-Bas

Adresse e-mail : mail@cookandpan.com
Numéro KvK : 93675631
Numéro d'identification TVA : NL866489666B01

Article 3 : Applicabilité
1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible, sur demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, par voie électronique ou autrement. Le consommateur demande alors d'abord les conditions générales à l'entrepreneur. Dès leur réception, l'achat peut être conclu.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent également et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 : L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
* le prix toutes taxes comprises ;
* les éventuels frais de livraison ;
* la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
* l'application ou non du droit de rétractation ;
* le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
* le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai de maintien du prix ;
* le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;
* si le contrat est archivé après sa conclusion, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
* la manière dont le consommateur peut être informé des actions non souhaitées avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut les corriger avant la conclusion du contrat ;
* les langues éventuelles dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu, l'entrepreneur ne peut être tenu responsable des fautes de frappe ou des inexactitudes dans le texte du produit ou sur le site web de l'entrepreneur. 
* les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique. 
* la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat visant la livraison continue ou périodique de produits ou services.

Article 5 : Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut – dans le cadre légal – s'informer pour savoir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L’entrepreneur doit fournir au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :
a) les coordonnées de l’entrepreneur auxquelles le consommateur peut s’adresser. 
b) les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion de ce droit ;
c) le prix, y compris toutes les taxes, du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
d) les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
e) si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation. Celui-ci peut également être envoyé ou demandé numériquement par ou auprès de l’entrepreneur. 
6. Si l’entrepreneur s’est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 : Droit de rétractation
Pour les produits ;
1. Le consommateur peut annuler un contrat relatif à l’achat d’un produit dans un délai de réflexion maximal de 14 jours sans avoir à en justifier la raison. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la fournir.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l’avance par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, ou :
a) si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande comprenant plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
b) si la livraison d’un produit se fait en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie.
c) pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la fournir.
4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, tel qu'établi conformément aux paragraphes précédents de cet article.
6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 : Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler soigneusement le produit et son emballage. Il ne doit déballer le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le produit à l'œil. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait en magasin. Le consommateur ne doit donc pas utiliser l'article ni l'endommager. Cela s'applique également à l'emballage d'origine de l'article. 
2. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d'une utilisation du produit dépassant ce qui est permis au paragraphe 1. ou si le consommateur retourne le colis de manière incorrecte. Pour cela, le consommateur peut consulter le site web de l'entrepreneur à l'article ; Expédition et retours. Si le consommateur souhaite des informations supplémentaires sur le retour, il peut les demander par voie électronique à l'entrepreneur. Dans ce cas, le consommateur ne peut réagir à l'article que si l'entrepreneur répond et conseille dans les 3 jours.
3. Le consommateur est responsable des dommages liés au retour sauf si l'entrepreneur a communiqué et donné son accord préalable pour le retour. Ou si le consommateur peut prouver que les dommages ne sont pas causés par lui.

Article 8 : Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
2. Le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout cas le délai de retour s'il renvoie le produit avant la fin du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur. Le consommateur peut les retrouver lui-même sur le site de l'entrepreneur. 
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur. L'entrepreneur conseille au consommateur de prendre des photos du produit à retourner ainsi que de son emballage, 
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il prend lui-même en charge ces frais, le consommateur n'a pas à payer les frais de retour. Veuillez consulter l'article : Expédition et retours sur le site de l'entrepreneur. 
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente en volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit verser à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.

7. Le consommateur n'a pas à payer pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
a) il n'a pas expressément consenti avant la livraison à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
b) il n'a pas reconnu qu'il perdait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c) l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
8. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont automatiquement annulés.

Article 9 : Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
1. Si l'entrepreneur permet la notification de la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai une confirmation de réception après avoir reçu cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné (à ne pas confondre avec les frais de retour, qui sont à la charge du consommateur), sans retard mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'a informé de sa rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces dates.
3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas obligé de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 10 : Exclusion du droit de rétractation
1. L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat, pour cela voir aussi : Expédition et retours sur le site web de l'entrepreneur.
2. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
3. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique désigne une méthode de vente où des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
4. Contrats de services, après exécution complète du service, mais seulement si :
a) l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
b) le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
5. Contrats de services pour la mise à disposition d'un hébergement, si une date ou une période d'exécution est prévue dans le contrat et autre que pour un usage résidentiel, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;
6. Contrats relatifs aux loisirs, si une date ou une période d'exécution est prévue dans le contrat ;
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
9. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés de par leur nature avec d'autres produits ;
11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
12. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements y afférents ;
14. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :
a) l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
b) le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 : Le prix
1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou règlements légaux.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a) ils résultent de dispositions ou règlements légaux ; ou
b) le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
5) Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 : Conformité & Garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
2. Un arrangement offert par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur en tant que garantie n'affecte en rien les droits et réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en cas de manquement à ses obligations, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.

Article 13 : Livraison et exécution
1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. En tenant compte de ce qui est mentionné à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.
4. En cas de résolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résolution.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 14 : Transactions à durée déterminée (durée, résiliation et renouvellement)
Résiliation :
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au plus un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
* résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période déterminée ;
* résilier au moins de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;
* toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est accordé pour lui-même.

Article 15 : Paiement
1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés avant l'expédition.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsque le paiement anticipé est exigé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 16 : Procédure de réclamation
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de traitement des plaintes suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, à l’entrepreneur, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répond dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Article 17 : Propriété intellectuelle
L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations, communications ou autres expressions concernant les produits et/ou le site internet appartiennent à Cook and Pan / Damsco Group B.V., ses fournisseurs ou autres ayants droit.

Article 18 : Données personnelles
Cook and Pan traitera les données de l’Acheteur uniquement conformément à sa politique de confidentialité. Cook and Pan / Damsco Group B.V. respecte la réglementation et la législation sur la protection de la vie privée en vigueur.

Article 19 : Droit applicable et tribunal compétent
Pour toutes les offres de Cook and Pan / Damsco Group B.V., ses contrats et leur exécution sont soumis exclusivement au droit néerlandais. L’application de la Convention de Vienne sur la vente est expressément exclue.

Article 20 : Liens
Le site de Cook and Pan / Damsco Group B.V. peut contenir des publicités, des textes de tiers ou des liens vers et/ou depuis d’autres sites. Cook and Pan n’a aucune influence sur la politique de confidentialité de ces tiers ou de leurs sites et n’en est pas responsable.

Article 21 : Vos droits
Vous pouvez toujours contacter Cook and Pan / Damsco Group B.V. peuvent demander quelles données vous concernant sont traitées. Pour cela, vous pouvez envoyer un e-mail. Vous pouvez également demander par e-mail à Cook and Pan d’apporter des améliorations, des compléments ou d’autres corrections, que Cook and Pan traitera dès que possible. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations, vous pouvez en informer Cook and Pan. L’envoi d’informations ne se fait que si vous avez fourni votre adresse e-mail.

Article 22 : Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Des dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support de données durable.

23. Responsabilité concernant l'information

23.1 Cook and Pan / Damsco Group B.V. s'efforce de fournir des informations précises et à jour sur son site web et via d'autres canaux de communication. Cependant, nous ne pouvons garantir que les informations fournies sont toujours complètes, exactes ou à jour.

23.2 Cook and Pan / Damsco Group B.V. n'est pas responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation d'informations incorrectes ou incomplètes sur notre site web ou dans les communications par e-mail.

24 Responsabilité produit

24.1 Cook and Pan / Damsco Group B.V. ne peut être tenu responsable de tout dommage ou blessure causé par l'utilisation de produits achetés via notre site web.

24.2 Le client reconnaît qu'il est responsable d'évaluer adéquatement les risques éventuels liés à l'utilisation des produits achetés.

24.3 Cook and Pan décline toute responsabilité pour les blessures, dommages matériels ou autres pertes résultant de l'utilisation de nos produits.

25 Limitation générale de responsabilité

25.1 Cook and Pan / Damsco Group B.V. n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou d'usage, résultant de l'utilisation de notre site web ou de nos produits.

25.2 En aucun cas la responsabilité totale de Cook and Pan / Damsco Group B.V., que ce soit contractuellement, délictuelle ou autrement, dépasser le prix total d'achat des produits concernés.

26 Avertissement juridique

26.1 Ces conditions générales ne visent pas à limiter la responsabilité de Cook and Pan / Damsco Group B.V. exclure ou limiter dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait illégale.

26.2 Cook and Pan / Damsco Group B.V. se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement les conditions générales pour tout changement éventuel.

En passant une commande sur notre site web, le client accepte les conditions générales ci-dessus.