Conditions générales

Article 1 : Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Professionnel : personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
2. Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
3. Contrat à distance : contrat qui, dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
4. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se soient réunis simultanément dans le même lieu ;
5. Délai de réflexion : délai durant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Jour : jour calendaire ;
8. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ;
9. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique des informations stockées.

Article 2 : Identité du professionnel
Adresse de l’établissement : showroom, bureau et entrepôt :
Damsco Group B.V.

Boreelplein 71
7411 EH Deventer
Pays-Bas

Adresse e-mail : mail@cookandpan.com
Numéro KvK : 93675631
Numéro d’identification à la TVA : NL866489666B01

Article 3 : Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur. Le consommateur demande alors d’abord les conditions générales au professionnel. Dès leur réception, l’achat peut être conclu.
4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 : L’offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est mentionné expressément dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
3. Toute offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
* le prix, taxes comprises ;
* les éventuels frais de livraison ;
* la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cette fin ;
* l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
* les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
* le délai d’acceptation de l’offre ou le délai de maintien du prix ;
* le montant du tarif applicable aux communications à distance lorsque les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;
* si le contrat est archivé après sa conclusion, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
* la manière dont le consommateur peut prendre connaissance, avant la conclusion du contrat, des actes qu’il ne souhaite pas effectuer, ainsi que la manière dont il peut les rectifier avant la conclusion du contrat ;
* les langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ; le professionnel ne peut être tenu responsable des fautes de frappe ou des informations inexactes dans le texte du produit ou sur son site web. 
* les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique. 
* la durée minimale du contrat à distance lorsqu’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison continue ou périodique de produits ou de services.

Article 5 : Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont liées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
5. Le professionnel fournit au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable,  :
a) les coordonnées du professionnel auquel le consommateur peut s’adresser. 
b) les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
c) le prix du produit, du service ou du contenu numérique, taxes comprises ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
d) les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou s’il est conclu pour une durée indéterminée ;
e) si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation. Celui-ci peut également être envoyé ou demandé sous forme numérique auprès du professionnel. 
6. Si le professionnel s’est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.

Article 6 : Droit de rétractation
Pour les produits ;
1. Le consommateur peut résilier sans donner de motif un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion maximal de 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
a) lorsque le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
b) lorsque la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément.
c) pour les contrats portant sur la fourniture régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier sans donner de motif un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant une période d’au moins 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.
4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :
5. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 : Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature et les caractéristiques. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin. Il ne doit donc pas utiliser l’article, et encore moins l’endommager. Cela vaut également pour l’emballage d’origine de l’article. 
2. Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1, ou si le consommateur a retourné le colis de manière incorrecte. À ce sujet, le consommateur peut consulter sur le site du professionnel la page de l’article « Expédition et retours ». S’il souhaite obtenir des informations supplémentaires sur le retour, il peut les demander au professionnel par voie électronique. Dans ce cas, le consommateur ne peut retourner l’article qu’après la réponse et les conseils du professionnel, dans un délai de 3 jours.
3. Le consommateur est responsable des dommages liés au retour, sauf si le professionnel a préalablement communiqué son accord pour le retour. Il ne peut pas être tenu responsable s’il peut démontrer que les dommages n’ont pas été causés par lui.

Article 8 : Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
2. Dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à l’un de ses mandataires). Cette obligation ne s’applique pas si le professionnel a proposé de venir récupérer lui-même le produit. Le délai de renvoi est en tout état de cause respecté si le consommateur renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel. Le consommateur peut les retrouver lui-même sur le site du professionnel. 
4. Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur. Le professionnel recommande au consommateur de prendre des photos du produit à retourner ainsi que de l’emballage, 
5. Le consommateur prend en charge les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel ne l’a pas informé que ces frais lui incombaient ou s’il indique prendre lui-même ces frais en charge, le consommateur n’a pas à les payer. Consultez à ce sujet l’article « Expédition et retours » sur le site du professionnel. 
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés pour la vente, en volume limité ou en quantité déterminée, commence pendant le délai de réflexion, il doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.

7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture complète ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si :
a) avant la livraison, il n’a pas expressément accepté que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
b) il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c) le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
8. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 : Obligations du professionnel en cas de rétractation
1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui adresse sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné (à ne pas confondre avec les frais de retour, qui sont à la charge du consommateur), sans retard indu et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’informe de sa rétractation. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre moyen. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.

Article 10 : Exclusion du droit de rétractation
1. Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué lors de l’offre ou, au plus tard, en temps utile avant la conclusion du contrat ; consultez également à ce sujet la rubrique « Expédition et retours » sur le site du professionnel.
2. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
3. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
4. Contrats de prestation de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
a) l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
b) le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a pleinement exécuté le contrat ;
5. Contrats de services relatifs à la mise à disposition d’un hébergement, si une date ou une période déterminée est prévue dans le contrat pour leur exécution, et autres que ceux portant sur un logement, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration.
6. Contrats portant sur des activités de loisirs, si une date ou une période déterminée est prévue dans le contrat pour leur exécution ;
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
9. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Produits qui, après leur livraison, sont par nature mélangés de manière irréversible à d’autres produits ;
11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
12. Enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :
a) l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
b) le consommateur a déclaré qu’il renonce ainsi à son droit de rétractation.

Article 11 : Le prix
1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de prescriptions légales.
4. Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a stipulées et si :
a) celles-ci résultent de dispositions ou de prescriptions légales ; ou
b) le consommateur dispose du droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.
5) Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 : Conformité et garantie
1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
2. Une garantie proposée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours que le consommateur peut faire valoir à l’égard du professionnel en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, sur le fondement de la loi et/ou du contrat à distance.

Article 13 : Livraison et exécution
1. Le professionnel prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. L’adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée au professionnel.
3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander, le cas échéant, des dommages et intérêts.
4. En cas de résolution conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera au consommateur la somme qu’il a versée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résolution.
5. S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge du professionnel.
6. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf accord exprès contraire.

Article 14 : Contrats à exécution successive (durée, résiliation et renouvellement)
Résiliation :
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois au maximum.
3. Pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :
* les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
* les résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;
* les résilier en respectant le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est lui-même réservé.

Article 15 : Paiement
1. Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées avant l’expédition.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas prévoir un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant d’avoir effectué le paiement anticipé convenu.
3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
4. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués préalablement au consommateur.

Article 16 : Procédure de réclamation
1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans les meilleurs délais, de manière complète et clairement formulée, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises au professionnel sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Lorsqu’une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répond dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Article 17 : Propriété intellectuelle
L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations, communications ou autres contenus présentés concernant les produits et/ou le site internet appartiennent à Cook and Pan / Damsco Group B.V., ses fournisseurs ou autres ayants droit.

Article 18 : Données à caractère personnel
Cook and Pan ne traitera les données de l’Acheteur que conformément à sa politique de confidentialité. Cook and Pan / Damsco Group B.V. respecte à cet égard les règles et la législation applicables en matière de protection de la vie privée.

Article 19 : Droit applicable et tribunal compétent
Toutes les offres de Cook and Pan / Damsco Group B.V., ses contrats et leur exécution sont exclusivement soumis au droit néerlandais. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Article 20 : Liens
Le site de Cook and Pan / Damsco Group B.V. peut contenir des publicités, des textes de tiers ou des liens vers et/ou depuis d’autres sites. Cook and Pan n’a aucune influence sur la politique de confidentialité de ces tiers ou de leurs sites et n’en est pas responsable.

Article 21 : Vos droits
Vous pouvez toujours demander à Cook and Pan / Damsco Group B.V. quelles données vous concernant sont traitées. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un e-mail. Vous pouvez également demander par e-mail à Cook and Pan d’apporter des améliorations, des compléments ou d’autres corrections, que Cook and Pan traitera dans les meilleurs délais. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations, vous pouvez en informer Cook and Pan. Les informations ne sont envoyées que si vous avez fourni votre adresse e-mail.

Article 22 : Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être établies par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable.

Article 23 : Responsabilité relative aux informations

1. Cook and Pan / Damsco Group B.V. s’efforce de fournir des informations exactes et à jour sur son site web et par l’intermédiaire d’autres canaux de communication. Nous ne pouvons toutefois pas garantir que les informations fournies soient à tout moment complètes, exactes ou à jour.
2. Cook and Pan / Damsco Group B.V. ne saurait être tenue responsable des dommages, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation d’informations incorrectes ou incomplètes figurant sur notre site web ou dans des communications par e-mail.

Article 24 : Responsabilité du fait des produits

1. Cook and Pan / Damsco Group B.V. ne peut être tenue responsable des dommages ou blessures causés par l’utilisation de produits achetés sur notre site web.
2. Le client reconnaît qu’il lui incombe d’évaluer correctement les risques éventuels liés à l’utilisation des produits achetés.
3. Cook and Pan décline toute responsabilité pour les blessures, dommages matériels ou autres pertes résultant de l’utilisation de nos produits.

Article 25 : Limitation générale de responsabilité

1. Cook and Pan / Damsco Group B.V. ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données ou d’usage, résultant de l’utilisation de notre site web ou de nos produits.
2. En aucun cas, la responsabilité totale de Cook and Pan / Damsco Group B.V., qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne pourra dépasser le prix d’achat total des produits concernés.

Article 26 : Clause de non-responsabilité juridique

1. Les présentes conditions générales ne visent pas à exclure ou à limiter la responsabilité de Cook and Pan / Damsco Group B.V. dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait illégale.
2. Cook and Pan / Damsco Group B.V. se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Il incombe au client de consulter régulièrement les conditions générales afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications.

En passant une commande sur notre site web, le client accepte les conditions générales susmentionnées.